J.O. 277 du 30 novembre 2006
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Arrêté du 10 novembre 2006 relatif à l'affectation au service du Premier ministre d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position normale d'activité
NOR : EQUP0601879A
Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au service du Premier ministre pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position normale d'activité.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines,
M.-D. Leplat
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint, chargé du service du personnel,
F. Cazottes